CONDITIONS GENRALES DE VENTE

ENTRE PROFESSIONNELS

 Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties, et constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre elles.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société DLM CRYO (ci-après « Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les prestations qui seront définies ci-dessous (ci-après « les Services »).

Toute commande de Services implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve toutefois le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, et consignées dans le cadre d’un écrit entre les Parties, préalablement à la commande.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer une commande de Services auprès du Prestataire.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des Services proposés par le Prestataire au Client.

Elles concernent les Services suivants :

• Des prestations de nettoyage cryogénique clefs en main ;
• De la location de machine pour nettoyage cryogénique ;
• De la vente de matériel de nettoyage cryogénique.

Les présentes conditions ne concernent que les Services réalisés en France pour des Clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

3.1.      Définitions

 Par cette commande il faut entendre, toute vente de biens ou de prestation de services, considérée parfaite après acceptation expresse et par écrit par le Client, du devis transmis par le Prestataire concernant l’exécution desdits Services, et fixation de leurs modalités d’exécution quant au lieu et à leur date de réalisation.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Toute commande implique de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

3.2.      Modification

Les commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Prestataire.

Toute annulation par le Client de la prestation commandée entraînera de plein droit le paiement de la prestation dans son intégralité.

Toute demande de modification de la composition, du volume d’une commande passée par un Client, du lieu de celle-ci, ne pourra être prise en compte par le Prestataire, que si la demande est faite par écrit et est parvenue au Prestataire, au plus tard 2 jours après la détermination des modalités d’exécution des Services, validés par le Prestataire.

En cas de modification de la commande par le Client, le Prestataire sera délié des délais convenus pour son exécution.

Article 4- Les Services

4.1. Sur la prestation de nettoyage cryogénique clefs en main

 4.1.1 Modalités de réalisation des prestations

Le Prestataire propose une prestation de service de nettoyage cryogénique clés en main sur l’ensemble de la France Métropolitaine et CEE.

Après étude précise des besoins du Client, le Prestataire réalise un devis pour le décapage cryogénique des installations du Client.

Ce devis inclut le temps de travail, la glace carbonique et les déplacements.

Les prestations sont facturées par tranches de 7 heures et peuvent être réalisées en journée, de nuit ou le week-end et sur plusieurs jours consécutifs.

Les prestations sont fournies dans un délai fixé à la commande et aux jours et heures convenues entre les Parties.

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le Client à la commande.

Le Client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du Prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client au tarif de la prestation commandée dans son intégralité.

Le Client peut, à sa demande écrite, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison de la prestation

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin de travaux.

Le Client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

4.1.2. Obligations et garanties des Parties :

• Concernant le Prestataire :

Les engagements du Prestataire au titre de la fourniture de ce Service, constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de la Commande.

Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations.

Dans le cadre de son intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle qui est accordée aux employés du Client.

Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Il certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

En tout état de cause, l’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des sommes versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

• Concernant le Client :

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage pour sa part :

• à laisser ses locaux libre d’accès pour permettre au Prestataire la bonne réalisation de sa mission ;
• à prendre le cas échéant les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• à désigner le cas échéant un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
• à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

4.1.3. Sur le prix :

• Calcul :

 Les prix des Services sont fixés aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire, et le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3 « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent hors taxes (HT).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1 du Code de commerce.

• Acompte :

Un premier acompte de 30% du prix des Prestations sera exigible au moment de la commande.

Un second acompte de 30% du prix restant des Prestations sera exigible le jour de la première intervention chez le Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 (huit) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

• Délai de règlement :

Le règlement du solde du prix est exigible à la date de réception de la facture, et est payable en totalité et en un seul versement.

Le délai pour régler ce prix ne pourra dépasser un délai maximum de 30 (TRENTE) jours à compter de la date d’émission de la facture.

4.2.      Sur la location de machine de nettoyage cryogénique

4.2.1. Modalités de la location

Le Prestataire propose à la location tout le matériel nécessaire au nettoyage par cryogénie :

• machines de nettoyage cryogénique,
• compresseurs d’air
• tuyaux d’air de 6 mètres,
• tuyaux de tir de 7mètres et pistolets avec une ou plusieurs buses adaptées selon les besoins du Client.

La location des machines de nettoyage par cryogénie inclue la fourniture de glace carbonique fraîche dans les contenants au choix du Client 20, 50, 100, 200, 300, 500 kg et leurs multiples, en fonction du temps de travail prévisionnel.

La location peut se faire :

• à la journée ;
• sur trois jours ;
• sur une semaine, soit cinq jours ;
• sur plus de cinq jours en fonction des besoins du Client.

Le Prestataire assure le transport du matériel de nettoyage par cryogénie et sa récupération sur le site du Client.

La location prend effet au moment où le matériel est mis à la disposition du Client

Avant toute location d’une machine de nettoyage cryogénique, le Prestataire formera le personnel du Client qui sera chargé de l’utiliser. A l’issue de cette formation d’une heure environ, un document explicatif et le dossier de la machine seront remis au Client.

Le Prestataire s’engage également à remettre au Client un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs

Lors de la prise de possession du matériel, le Client vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile.

A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent et de fonctionnement.

4.2.2. Obligations et garanties des Parties

• Concernant le Client :

Le Client devra choisir le matériel loué en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable, et vérifier qu’il soit adéquat à l’intervention de nettoyage projetée.

Toutes les locations de matériel sont sous l’entière responsabilité du Client qui devra s’assurer du respect des conditions de sécurité et des assurances de responsabilité civile.

Le Client s’engage à utiliser le matériel raisonnablement, avec prudence, conformément à sa destination, à la réglementation en vigueur, et suivant les instructions, notices, directives et réserves du Prestataire.

Il ne pourra procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable du Prestataire.

Le Client certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même, ou par l’intermédiaire de son personnel dûment habilité et formé par le Prestataire.

Le Client s’engage en outre à faire le nécessaire pour entreposer le matériel loué au Prestataire, dans un endroit et dans des conditions assurant sa protection contre tout événement, acte malveillant ou involontaire, susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de ce matériel.

Le prêt et la sous-location sont par ailleurs interdits.

Le Client assume l’entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge dans ses locaux et jusqu’à sa restitution, et devra répondre des pertes, vols, défectuosités et détériorations qui pourraient être constatés à l’issue du délai de la location.

Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif du Prestataire en vigueur, à savoir le prix public neuf.

• Concernant le Prestataire :

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute, de manquement ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en outre en aucun cas être engagée en cas d’utilisation du matériel loué non conforme à sa destination, à la réglementation en vigueur et au mépris des instructions, notices, directives et réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

4.2.3. Sur le prix :

• Calcul :

 Les prix de la location sont fixés aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire, et le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3 « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent hors taxes (HT).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût de la location dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1 du Code de commerce.

• Acompte :

Un premier acompte de 30% du prix convenu pour la location sera exigible au moment de la commande.

Un second acompte de 30% du prix convenu pour la location et restant dû, sera exigible au jour de la remise au Client du matériel loué.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 (huit) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Délai de règlement :

Le règlement du solde prix est exigible à la date de réception de la facture, et est payable en totalité et en un seul versement.

Le délai pour régler ce prix ne pourra dépasser un délai maximum de 30 (TRENTE) jours à compter de la date d’émission de la facture.

4.3.      Sur la vente de matériel de nettoyage cryogénique

4.3.1. Modalités de la vente

Le Prestataire propose à la vente du matériel cryogénique correspondant aux besoins de ses Clients.

Le Prestataire propose aussi à la vente de la glace carbonique en container isotherme de 20 à 500kg et ses multiples.

Il sera précisé que le Prestataire n’est pas constructeur de ce matériel. Il se procure celui-ci auprès de ses Partenaires-Constructeurs, et procède le cas échéant à sa vente, sur demande expresse du Client.

• Livraison :

 La commande de matériel cryogénique donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de 6 semaines, à compter de la validation de la Commande, et du paiement exigible à la date de cette validation.

La commande de glace carbonique est quant à elle livrée en 24 à 48 heures en fonction de la distance du lieu de livraison.

Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Le Prestataire s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par le Prestataire

Néanmoins, en cas de retard supérieur à 10 semaines et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du Client, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client qui récupérera alors et le cas échéant l’acompte versé par lui au Prestataire.

• Transfert de la propriété et des risques :

La livraison est effectuée franco de port.

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison.

De convention expresse, le Prestataire pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Prestataire pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Prestataire pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.

De même, le Prestataire pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci et réception des produits par lui.

Ainsi à compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

• Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une commande auprès du Prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), celui-ci pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

• Réception

A la réception par le Client du produit livré par le Prestataire, un bon de livraison est daté et signé entre les Parties.

En cas de vices apparents ou de manquants constatés à la réception, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Prestataire, que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours à compter de la date figurant sur le bon de livraison.

Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le Client.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, du Prestataire, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge du Prestataire que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par le Prestataire est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Prestataire ou son mandataire, le Client ne pourra demander à celui-ci que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement par le client des produits concernées.

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

• Garantie

Le Client prend la chose vendue dans l’état où elle se trouve et renonce à tout recours en cas de mauvais fonctionnement et vices cachés de la chose, contre le Prestataire, non-connu par lui au moment de la vente, et ce quel que soit le préjudice que ce mauvais fonctionnement ou ce vice pourrait entraîner pour lui.

La garantie contre les vices de fabrication et de matière dont bénéfice le Prestataire dans sa relation avec son Partenaire-Fabricant, sera en revanche transférée en même temps que le bien vendu, au Client.

A ce titre une information sur la garantie fabricant associée à la chose vendue sera remise par le Prestataire au Client.

4.3.2 Sur le Prix :

• Calcul :

 Les prix de vente sont fixés aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire, et le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3 « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent hors taxes (HT).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque vente.

Les conditions de détermination du coût de la vente dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1 du Code de commerce.

• Délai de règlement

Le règlement du prix est exigible à la date de validation de la commande, et est payable en totalité et en un seul versement.

Le prestataire transmettra pour ce faire, dès validation de la commande par le Client, la facture correspondante.

Article 5- Commande de prestations de services subordonnée à un paiement comptant

Toutes les commandes de prestations de services que le Prestataire accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le Prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Prestataire peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit du Prestataire.

Le Prestataire aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Prestataire pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6- Réduction de Prix

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre, en une seule fois et un seul lieu et de la fréquence, des Services commandés, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement par le Client avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.

Article 7- Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard à un taux d’intérêt égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.

Le prestataire sera en outre fondé, le cas échéant, à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

En outre, en cas de retard de paiement tel que défini ci-dessus, le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

Le Prestataire pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs correspondants.

Article 8 – Informations et publicité

8.1       Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 (CINQ) ans suivant le terme des Services.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Services ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

8.2       Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
• sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
• sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
• ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

8.3       Autres obligations

Le Client reconnaît et accepte :

• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques
• que le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. Sur les éléments transmis par le Prestataire au Client

Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.

Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• les éléments originaux figurant dans les travaux, notes, mémos, consultations, avis, ou autres documents réalisés dans le cadre des Services, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;

• toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux.

Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.

9.2. Sur le site internet du Prestataire

Le prestataire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos et vidéos.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

9.3. Sur l’usage des éléments d’identification des Parties

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client  en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 10- Protection des données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD »).

10.1      Définitions 

« Donnée(s) Personnelle(s) » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée “personne concernée”); est réputée être une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Personne concernée » : personne physique identifiée ou identifiable dont les Données Personnelles sont Traitées.

« Responsable du Traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.

« Traiter », « Traitement(s) » ou « Traitement(s) de Données Personnelles » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que, sans que cette liste soit limitative, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

10.2     Mentions d’informations du Prestataire en sa qualité de responsable de traitement

Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement informe le Client des données à caractère personnel qu’il traite, conformément aux articles 12 et suivants du RGPD, dans le cadre de l’exécution des Services :

Les coordonnées du Prestataire en sa qualité de responsable de traitement sont :

DLM CRYO

3 Allée Le Clos Gabriel

91430 VAUHALLAN

Le Prestataire traite des données personnelles aux fins de :

• Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients
• Effectuer les opérations relatives à la prospection
• Effectuer la gestion des impayés et du contentieux

Les données concernant le Client, demandées lors de la passation de la commande, sont obligatoires, à défaut ladite commande ne pourra aboutir.

Les catégories de données traitées sont : l’identité du représentant personne physique du Client, les informations concernant les données relatives au suivi de la relation commerciale avec le Client, et notamment l’identité et les coordonnées de contact des personnes physiques chez le Client en charge de l’exécution de la commande conclue, ou collaborant à sa réalisation, les données relatives aux moyens de paiement.

La base juridique du traitement est :

• L’exécution d’un contrat, ou l’exécution de mesures précontractuelles pour la gestion des fichiersclients,

• L’intérêt légitime de la société à réaliser de la prospection commerciale,

• Le respect d’une obligation légale à laquelle le Prestataire est soumis concernant notamment la comptabilité.

 Peuvent également être destinataires des données traitées par le Prestataire en sa qualité de responsable de traitement :

• Le personnel habilité de la société DLM CRYO

• Le personnel habilité des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints ;

• Les Partenaires-fabricants de la société DLM CRYO dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie fabriquant
• Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances

Le Prestataire n’effectue aucun transfert de données à caractère personnel hors Union Européenne.

La Prestataire en sa qualité de responsable de traitement conserve les données du Client pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et puis les archive jusqu’à l’expiration des délais de prescription en vigueur. A l’issue de ce délai, les données du Client seront supprimées ou anonymisées.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées par le Prestataire, jusqu’à la manifestation par la personne concernée de son droit d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la réglementation en vigueur, la personne concernée par la collecte de données personnelles, par le Prestataire en sa qualité de responsable de traitement, peut accéder auxdites données ou demander leur effacement. Elle dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits, ou pour toute question sur le traitement de ses données par la personne concernée, elle peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la société, par voie électronique : dlmcryo@orange.fr, ou par courrier postal à Société DLM CRYO– A l’attention du DPO – 3Allée Le Clos Gabriel-1430 VAUHALLAN

Toute demande doit préciser le motif de celle-ci, et être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité recto verso de la pièce d’identité du demandeur, en cours de validité et portant sa signature.

Si la personne concernée estime, après avoir contacté la société DLM CRYO, que ses droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL, ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 -75534 PARIS CEDEX 07.

Article 11 – Responsabilité du prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Article 12 -Cessibilité et sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Services à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 13 – Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 14 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à six mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18- Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 19 – Loi applicable-Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce d’EVRY.